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Mentions légales – GIRAUDEAU GUERIN

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Éditeur

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APE : PC 01750
N° TVA Intracom. : 28 528 1274 34
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Email : giraudeau.paysages@gmail.com

Directeur de la publication

SEBASTIEN GUERIN

Hébergement

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Réclamations et litiges de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont tenus par la loi de garantir pour leurs clients un recours effectif, en cas de litige, à un dispositif de "MEDIATION DE LA CONSOMMATION",(ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015).

Notre Société conformément à la règlementation a souscrit une convention avec un Médiateur agréé par la CECMC

En cas de litige, le client-consommateur doit d'abord présenter toute réclamation au service-clients de la société.

À défaut de satisfaction, il formule son litige à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :

Adresse postale de la Sté : 94 rue des Sablières 79000 NIORT
Contact mail : giraudeau.paysages@gmail.com

Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande sous un délai maximal de 4 semaines.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif effectif de médiation : Si un différent commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation désigné ci-après :

  • Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
  • Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes / 25480 MISEREY-SALINES

En cas de nécessité, les parties conservent toute possibilité de saisir la juridiction compétente au lieu de réalisation du contrat.